[DOWNLOAD] "Du contrat en droit des sociétés" by Géraldine Goffaux-Callebaut ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Du contrat en droit des sociétés
- Author : Géraldine Goffaux-Callebaut
- Release Date : January 01, 2008
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Business & Personal Finance,
- Pages : * pages
- Size : 1885 KB
Description
Un phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés, démontrant la volonté des associés de se soumettre à des règles adaptées à leur besoin. Quel est le rôle du contrat et de quelle manière est-il utilisé ? Les différentes utilisations du contrat sont étudiées à travers le choix et l'aménagement des structures, les filiales communes, les montages, les pactes extrastatutaires ou encore les cessions, temporaires ou définitives, de droits sociaux.
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